Conditions générales de vente

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations vendues par France Web Studio, SARL au capital de 2 €, 23 rue du Vexin, 78440 Lainville-en-Vexin, RCS Versailles 937 678 779, TVA intracommunautaire FR71 937 678 779. Contact : francewebstudio@gmail.com.

2. Champ d'application

Elles régissent la création et la refonte de sites internet et de boutiques en ligne, le développement d'applications et d'espaces clients, les automatisations, la reprise et l'optimisation de sites existants, ainsi que le suivi facultatif FWS Care. Elles sont destinées à des clients professionnels et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de France Web Studio.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis qui précise la prestation, le prix, le calendrier et les modalités de règlement. La commande est ferme à la signature du devis, portant la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, au règlement de l'acompte prévu. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur.

5. Paiement

Les échéances sont fixées au devis. À défaut, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs.

France Web Studio peut suspendre les travaux, la mise en ligne ou le suivi tant qu'une somme échue reste impayée après relance.

6. Délais

Les délais figurent au devis et sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire. Ils courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès) et supposent des validations dans des délais raisonnables. Tout retard du client décale d'autant la livraison.

7. Rôle et responsabilité du client

Le client fournit les contenus nécessaires (textes, images, logos, informations) et garantit qu'il détient les droits pour les utiliser. Il reste responsable de la conformité de son activité et des contenus qu'il publie, notamment des informations légales de son entreprise et des règles propres à sa profession. France Web Studio intègre les informations qu'il lui fournit.

8. Livraison et corrections

Avant la mise en ligne, le client vérifie le résultat. Les écarts par rapport au devis, signalés par écrit, sont corrigés sans frais. Le nombre de séries de modifications incluses est indiqué au devis ; au-delà, elles font l'objet d'un devis complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les éléments créés spécialement pour le client (maquettes, textes rédigés pour lui, développements spécifiques) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, dans les limites précisées au devis. À défaut de précision, la cession couvre l'exploitation du site ou de l'application du client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Les composants préexistants de France Web Studio et les éléments de tiers (logiciels libres, bibliothèques, polices, thèmes) restent soumis à leur licence. Sauf opposition écrite du client, France Web Studio peut citer le projet et en présenter des captures parmi ses références.

10. Suivi FWS Care

Le suivi FWS Care est une option. Il ne conditionne pas la livraison du projet, ses modalités sont précisées au devis, et il est résiliable à tout moment par écrit.

11. Responsabilité

France Web Studio est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ni des interruptions des services de tiers (hébergeur, nom de domaine, moyens de paiement, services en ligne). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

12. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données de nos contacts et clients est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque France Web Studio traite, pour le compte du client, les données personnelles des visiteurs ou des clients de celui-ci (formulaires, espace client, application), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et signe, à la demande du client, l'accord prévu à l'article 28.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre.

13. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé quinze jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

14. Droit de rétractation

Le client professionnel qui conclut le contrat hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux à notre initiative) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus (article L.221-3 du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour s'y rétracter, le client notifie sa décision sans ambiguïté, par e-mail à francewebstudio@gmail.com ou à l'aide du formulaire ci-dessous. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part déjà fournie jusqu'à la notification (article L.221-25).

15. Médiation et droit applicable

Les prestations étant réservées aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas (voir les mentions légales). Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.